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Modification des statuts
publiés aux annexes du Moniteur Belge du 6 septembre 1990,
texte
coordonné remis à jour le 20/06/2005)
STATUTS
L’an
1990, le 19 mars, entre les soussignés :
Antoine Barthelemy, chef du S.C.E. Commerce extérieur Générale de
Banque, S.A., Verviers-Eupen, avenue de Barisart 229, 4880 Spa ;
Raymond Becker, directeur Chambre Française de Commerce de Liège, allée
Ambiorix 7, 4920 Liège ;
Jules Burguet, industriel lainier, avenue du Chêne 142, 4802 Heusy ;
Claude Chapelle, directeur S.A. Renault Liège, rue Antoine Cuvelier 1,
4920 Embourg ;
Bernard Cuminal, directeur S.A. Cegram à Engis, rue de la Belle
Jardinière 382, 4900 Angleur ;
André Daudin, comptable, Chemin des Mélèzes 13, 5000 Namur ;
Christian de Groeve, attaché de direction à la S.A. Cegram à Engis, quai
Marcellis 6, 4020 Liège
Jean-Pierre de Moussac, directeur de Veratec, usine de Liège, rue
Curvers 25, 4920 Embourg ;
Pierre Morelle, directeur du siège de Liège de la B.N.P., domaine de
Waroux 29, 4341 Awans ;
Guy Richard, ingénieur civil, avenue des Charmes 11, 4121 Neupré,
Il a
été décidé de former une association sans but lucratif destinée à
continuer l’action entreprise par l’association de fait du même nom,
dont les statuts, conformément à la loi belge du 27 juin 1921, accordant
la personnalité civile aux association sans but lucratif, ont été
arrêtés comme suit :
TITRE Ier. –
Dénomination, siège, objet, durée
Article 1er. L’association est dénommée : « Chambre
française de Commerce et d’Industrie des provinces de Liège et de
Luxembourg » (ci-après « la Chambre»). Son
siège est fixé à 4000 Liège, rue Saint-Remy 1, dans l’arrondissement
judiciaire de Liège.
Article 2. La Chambre a pour but de contribuer au développement et à la
promotion des relations commerciales, industrielles, financières,
culturelles, sociales et agricoles entre la France d’une part et, plus
particulièrement en Belgique, les provinces de Liège et de Luxembourg
qui relèvent de la circonscription consulaire de Liège d’autre part.
La
Chambre favorise les contacts au sein de la communauté d’affaires
franco-belge et contribue au développement des échanges entre la France
et ces provinces relevant de la circonscription consulaire de Liège.
En
vue de promouvoir les échanges entre la France et la Belgique en général
et avec les provinces précitées en particulier :
a)
Elle réunit et diffuse toutes
informations susceptibles de contribuer à la réalisation du but visé ;
b)
Elle apporte son concours aux
exportateurs français et belges tant sur le plan de l’information, qu’en
ce qui concerne les prises de contact avec les milieux locaux
intéressés ;
c)
Elle apporte son concours aux
stagiaires français ainsi qu’aux déplacements de jeunes français en
Belgique et réciproquement ;
La
Chambre peut prendre toute initiative et consacrer tous moyens
permettant d’atteindre les buts ci-avant définis sous leur forme la plus
large.
La
Chambre pourra également prêter son concours, s’intéresser, coordonner
et s’associer à toute activité similaire à son objet.
Article 3. La durée de l’association est illimitée. Elle pourra être
dissoute à l’assemblée générale de ses membres, à la majorité qualifiée
des deux tiers.
TITRE II. –
Membres, cotisations, responsabilités
Article 4. La Chambre se compose de membres adhérents, de membres
honoraires, et de membres d’honneur, sans que le nombre total de membres
par catégorie soit limité. Il ne pourra cependant être inférieur à
trois.
A)
Membres adhérents :
Peuvent devenir membres adhérents, les personnes physiques exerçant ou
ayant exercé en Belgique ou en France des activités économiques ou une
profession libérale soit à titre personnel, soit en qualité de dirigeant
d’une personne morale que ce soit une société commerciale ou une
association.
Peuvent également devenir membres adhérents, les sociétés, groupements,
associations et autres personnes morales ayant un caractère industriel,
commercial, financier, culturel, social, agricole ou libéral établis en
Belgique ou en France ou y ayant leurs activités.
B)
Membres honoraires :
Peuvent devenir membres honoraires, les personnes physiques ou morales
auxquelles l’honorariat a été conféré par décision du conseil
d’administration en raison de services particulièrement appréciés rendus
à la Chambre.
C)
Membres d’honneur :
L’Ambassadeur de France à Bruxelles est de droit membre d’honneur de la
Chambre ainsi que Madame ou Monsieur le Consul général de France à
Liège, le Conseiller économique et commercial près l’Ambassade de France
à Bruxelles ainsi que le Président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Belgique. Peut également devenir membre d’honneur, toute
personne, qu’elle soit physique ou morale, que le conseil
d’administration de la Chambre estimera méritante.
Article 5. Pour devenir membre de la Chambre, les personnes physiques
doivent être majeures et échoir de la plénitude de leurs droits civils
et politiques.
Toute
demande d’admission comme membre adhérent doit être adressée au Conseil
d’Administration. La demande d’admission emporte de plein droit adhésion
aux présents statuts et à leurs amendements.
Le
conseil d’administration dont la décision est sans appel, statue sur
cette demande sans devoir justifier de la décision prise.
Les
Membres, quels qu’ils soient, sont libres de se retirer de l’association
en tout temps, en adressant leur démission au Conseil d’Administration
par lettre recommandée à la Poste.
L’exclusion d’un membre adhérent ne peut être prononcée que par
l’assemblée générale. Celle-ci statue au scrutin secret à la majorité
des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, et ce après
avoir entendu le membre adhérent intéressé ou après l’avoir appelé à
fournir des explications.
Les membres démissionnaires, réputés
démissionnaires ou exclus, leurs ayants droit ou créanciers, ou encore
les héritiers légataires ou ayants droit d’un membre décédé, les ayants
droit d’une personne morale cessant d’avoir existence légale n’ont aucun
droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des
cotisations versées ou des autres prestations fournies.
Article 6. Les membres adhérents jouissent de la plénitude des droits
accordés par les présents statuts.
Tout
membre doit informer la Chambre si il ne jouit pas ou plus de la
plénitude de ses droits civils et politiques
Sans
préjudice de l’article 5, la qualité de membre n’est définitivement
acquise qu’après versement de la cotisation.
Perd
automatiquement sa qualité de membre, celui qui n’aura pas acquitté sa
cotisation après deux rappels.
Les
cotisations annuelles sont fixées par le conseil d’administration pour
chaque catégorie de membres. Leur taux maximum annuel ne peut excéder
cinquante mille euros (50.000 €).
Elles
peuvent être modifiées par le Conseil d’administration.
La
cotisation sera entièrement due quelle que soit l’époque de l’admission.
Toutefois, en cas d’admission après une date déterminée par le conseil
d’administration, il y aura dispense de paiement pour l’année courante.
Nul
n’est engagé au-delà du montant de sa cotisation.
Article 7.
Les membres, quelle que soit la catégorie à laquelle ils
appartiennent, ne sont en aucun cas tenus personnellement des
engagements de l’association.
TITRE III. – Assemblée
générale
Article 8. Composition :
L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de la
Chambre.
Article 9. Convocation.
La Chambre se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an
avant la fin du mois de juin (assemblée générale annuelle), elle peut
être également réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment
par décision du conseil d’administration ou à la demande d’un cinquième
des membres.
Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la
convocation. L’assemblée générale est convoquée par le Conseil
d’Administration par lettre ordinaire, courriel ou télécopie, adressée à
chaque membre, au moins huit jours avant l’assemblée, et signée par le
président ou deux administrateurs au nom du Conseil d’Administration.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition
signée d’un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à
l’ordre du jour. L’assemblée générale est présidée par le président de
la Chambre, ou, s’il est absent, par le plus âgé des vice-présidents
présents et à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.
Article
10. Pouvoirs : L’assemblée générale est le pouvoir souverain de
l’Association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément
reconnus par la loi ou par les présents statuts. Sont notamment réservés
à ses compétences :
-
les modifications des
statuts ;
-
la nomination ou la révocation
des administrateurs ;
-
l’approbation du budget et des
comptes de l’exercice écoulé ;
-
la décharge de leur gestion
aux membres du conseil d’administration ainsi qu’au trésorier ;
-
la dissolution volontaire de
l’Association ;
-
l’exclusion de membres ;
-
la nomination et la révocation
des commissaires aux comptes ;
-
la transformation de
l’Association en société à finalité sociale ;
Article 11. Votes,
délibérations, représentations : Seuls les membres adhérents votent
aux assemblées générales, chacun disposant d’une seule voix. L’assemblée
générale ne délibère que sur les points figurant à l’ordre du jour. Elle
statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la
majorité simple des voix, quel que soit le nombre des membres adhérents
présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président
de séance est prépondérante. Tout membre adhérent peut se faire
représenter à une assemblée générale par un autre membre adhérent de la
Chambre auquel il donne procuration dans la forme établie par le conseil
d’administration.
Article 12. Modification des statuts, dissolution de la Chambre,
modification de l’objet social : Le conseil d’administration peut
convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue d’apporter des
modifications aux statuts ou de prononcer la dissolution de la chambre.
A la demande motivée d’un cinquième des membres adhérents de la Chambre
adressée par lettre recommandée au président, une assemblée générale
extraordinaire sera également convoquée dans les nonante jours par le
président. En vue de modifier les statuts, la convocation devra
explicitement indiquer les modifications prévues. Pour délibérer
valablement, toute assemblée générale extraordinaire devra compter au
moins les deux tiers des membres présents ou représentés. Les décisions
seront prises à la majorité des deux tiers des voix.
Si la modification porte sur l’un des
objets en vue desquels l’Association s’est constituée, elle ne sera
valable que si elle est votée par quatre cinquièmes des membres présents
ou représentés.
Si le
quorum n’était pas atteint lors de la première assemblée, une seconde
assemblée aura lieu au moins quinze jours après. Cette seconde assemblée
délibèrera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Article 13. Procès-verbaux : Les décisions de l’assemblée
générale sont consignées dans les procès verbaux signés par le président
et un administrateur ayant assisté à la séance. Tous les membres peuvent
en prendre connaissance et en demander des extraits.
TITRE IV – Conseil
d’administration
Article 14. Composition : La chambre est administrée par un
Conseil d’Administration de trois membres au moins élus par l’assemblée
générale. Ces personnes sont membres adhérents de l’association, nommés
par l’assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Article 15. Election , durée du mandat : Les membres du conseil
d’administration sont élus à la majorité simple.
Les administrateurs sont élus pour une
durée de trois années maximum. Leur mandat est renouvelable, le cas
échéant, en l’absence de procédure élective, par tacite reconduction.
En
cours d’exercice, le conseil peut nommer un ou plusieurs administrateurs
à titre provisoire ; la nomination de ceux-ci ne sera définitive
qu’après ratification de la prochaine assemblée générale.
Article 16. Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont
gratuites. Toutefois, des indemnités de mission pourront être attribuées
dans des cas spéciaux à soumettre à l’approbation du Conseil
d’Administration.
Article 17. Le mandat d’administrateur prend fin en cas de démission
ou de révocation par l’assemblée générale. Il se termine aussi en cas de
perte de la qualité de membre de l’administrateur ou de la personne
morale associée à laquelle l’administrateur était attaché.
Article 18. Convocations, délibérations : Le conseil
d’administration est convoqué par son président ou deux administrateurs,
par lettre ordinaire ou tout moyen utile contenant l’ordre du jour,
adressé au moins cinq jours francs avant la date de la réunion. Dans
des cas urgents, dont ils n’ont pas à justifier, le président ou deux
administrateurs peuvent convoquer le conseil d’administration oralement.
Les convocations écrites ou orales, ne sont pas nécessaires pour les
administrateurs présents ou représentés à la réunion.
Le
conseil d’administration délibèrera valablement dès que deux cinquièmes
de ses membres sont présents. Les décisions du conseil d’administration
sont prises à la majorité simple des voix des présents, la voix de celui
qui préside étant prépondérante en cas de partage égal de voix.
Article
19. Pouvoirs, représentation en justice : Le conseil
d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus sauf ceux qui
appartiennent légalement à l’assemblée générale.
Le
conseil d’administration établi et fait respecter tout règlement
intérieur qu’il juge propre à l’exécution des présents statuts.
Les
décisions du conseil d’administration sont consignées dans un procès
verbal qui sera signé par au moins le président et un administrateur.
La
Chambre est représentée en justice, tant en demande qu’en défense, par
son président, lequel peut mandater un des administrateurs sans que
celui-ci soit tenu de justifier d’une délibération préalable du conseil
d’administration.
Article 20. Publications : Les
actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des
administrateurs sont déposés au dossier de l’association et sont
publiés, par extrait, aux annexes du Moniteur belge.
Article 21. Tous les actes de gestion journalière, la correspondance,
les quittances, les décharges à donner aux administrations publiques,
sont signés par la ou les personnes désignées à cet effet par le conseil
d’administration. Les autres actes doivent être signés par deux
administrateurs.
Le
conseil d’administration peut, s’il le juge utile ou nécessaire, créer
des commissions spécialisées.
Article 22.
Chaque année avant l’assemblée générale, le conseil
d’administration choisi en son sein, par élection au scrutin secret et
la majorité simple, les membres du bureau.
Le
comité exécutif possède les pouvoirs nécessaires à la gestion courante
par la délégation du conseil d’administration.
Sont
élus que les candidats ayant recueilli la majorité des suffrages
exprimés.
Le
bureau est au minimum constitué de :
-
un président
-
un vice-président par Province
-
un secrétaire
-
un trésorier
Le
bureau peut décider de s’adjoindre éventuellement un trésorier adjoint
et un secrétaire adjoint.
Article 23. Le bureau rend compte de sa gestion au conseil
d’administration.
Il
engagera valablement la Chambre sur la signature d’au moins l’un des
membres qui le compose, lesquels n’auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l’égard des tiers.
Article 24. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des
fonctions des personnes délégués à la gestion journalière sont déposés
au greffe du Tribunal de Commerce de Liège et font également l’objet
d’une publication aux annexes du Moniteur belge.
TITRE VI – Exercice
social, comptes, budgets
Article 25. L’exercice social de l’association commence le 1er
janvier et se termine le 31 décembre.
Article 26. Chaque année le 31 décembre, les comptes de l’association de
l’année sont clôturés.µ
Le
conseil d’administration examine les comptes de l’exercice écoulé
préparés par le trésorier et s’il les approuve, les soumet à
l’approbation de l’assemblée générale annuelle à réunir pendant le
premier semestre de chaque année civile.
Chaque année, l’assemblée générale annuelle approuve le budget de
l’exercice suivant, sur proposition du conseil d’administration.
TITRE VII –
Règlement d’ordre intérieur
Article 27. Le règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par
le conseil d’administration à l’assemblée générale.
Les
modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée
générale statuant à la majorité simple des membres présents ou
représentés.
TITRE VIII – Liquidation
Article 28. En cas de dissolution de l’association, la liquidation
aura lieu par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale à
la majorité simple qui déterminera leurs pouvoirs et indiquera
l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Cette
décision de liquidation, ainsi que les noms, professions et adresses du
ou des liquidateurs feront l’objet des formalités de publicités voulues,
conformément à la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002
sur les associations sans but lucratif.
L’actif net sera obligatoirement distribué aux associations ou
groupements qui poursuivent un but similaire.
Article 29. Pour tout ce qui n’est pas déterminé par les présents
statuts, il est renvoyé aux dispositions de la loi du 27 juin 1921
modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Voir la copie officielle des statuts en format PDF
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