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Chambre Française de Commerce et d'Industrie des Provinces de Liège et de Luxembourg asbl
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Réglement officiel de la Marianne de Cristal Article 1 : La Chambre Française de Commerce et d’Industrie des Provinces de Liège et de Luxembourg ASBL (en abrégé : « La Chambre ») ayant son siège social rue Saint-Rémy, 1 à 4000 Liège inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0441.851.133 organise chaque année, sauf exception, un concours visant à mettre à l’honneur des entreprises des Provinces de Liège et de Luxembourg dont les activités contribuent au renforcement des échanges économiques ou commerciaux avec la France. Article 2 : L’entreprise désireuse de participer à la compétition se voit remettre par la Chambre un formulaire dénommé « dossier de participation » comprenant, outre une demande de renseignements sur l’entreprise, une série de questions permettant d’évaluer l’évolution des échanges avec la France durant les deux années précédant la candidature. Le contenu des questions du « dossier de participation » peut être modifié d’une année à l’autre par le conseil d’administration de la Chambre. Le « dossier de participation » devra impérativement être rédigé en langue française. L’entreprise participante peut, si elle le souhaite, adjoindre au « formulaire de participation » tout document permettant de préciser ses activités. Le conseil d’administration de la Chambre arrête chaque année la date limite de dépôt des « dossiers de participation ». Article 3 : Conditions de participation : Pour pouvoir participer au présent concours, les conditions suivantes et cumulatives sont requises : - l’entreprise participante doit jouir d’une implantation significative dans les Provinces de Liège et de Luxembourg. On entend par implantation significative, l’administration centrale de l’entreprise, son principal établissement ou un établissement important. - l’entreprise doit occuper de 1 à 250 personnes (équivalent « temps plein ») - l’entreprise doit être en règle vis-à-vis de l’office National de la Sécurité Sociale, de l’administration de la T.V.A. et des Contributions. - l’entreprise devra, sur le « formulaire de participation » ou non, d’une part, avoir complété la rubrique relative aux renseignements généraux figurant en tête dudit formulaire et, d’autre part, avoir répondu aux différentes questions sur ses relations avec la France. - Il est possible de concourir à plusieurs reprises sauf pour l’entreprise lauréate de la « Marianne de Cristal » qui ne pourra à nouveau participer à la compétition que 5 ans après l’avoir remporté. Article 4 : Qu’entend-on par échanges économiques et commerciaux avec la France ? Les termes « échanges économiques et commerciaux » sont entendus de la manière la plus large, ainsi, il peut s’agir, et sans que cette liste soit exhaustive : - d’import : § achat de biens ou de services en France. § Evolution notable du chiffre d’affaires à l’import. § Commercialisation de produits et services français. - d’export : § vente de biens ou de services en France. § Evolution notable du chiffre d’affaires à l’export. - de création : § de filiale, de succursale, d’agence en France. § D’un réseau de vente en France § D’un réseau de vente de biens ou de services en Province de Liège et/ou de Luxembourg avec du personnel français § D’une association, même momentanée, avec une ou des entreprises françaises. - de l’engagement de personnel français à tout niveau - de la signature d’un contrat important avec des partenaires français. - Dans une moindre mesure, la participation à des foires ou à des salons en France. Article 5 : De façon à ce que la compétition puisse être convenablement organisée et afin de permettre un examen approfondi de chacune des candidatures, le Conseil d’administration ou le bureau de la Chambre arrêtent souverainement le nombre de dossiers retenus et qui pourront être examinés par le jury. Il est donc possible qu’un dossier ne puisse être accepté, quand bien même il est rentré avant la date limite et que l’entreprise présente les conditions requises. Article 6 : Composition du jury : Le jury est composé d’au moins huit personnes choisies discrétionnairement par le Conseil d’administration de la Chambre pour leurs compétences en matière économique ou commerciale, leurs liens avec la France… Il est précisé que le Consul général de France à Liège est membre de droit de ce jury. Le jury peut varier considérablement d’une année à l’autre sur simple décision du conseil d’administration. Délibération : Le jury se réunit chaque année sur la convocation d’un des membres du Conseil d’administration, convocation verbale ou écrite. La réunion s’effectue sous le contrôle d’un huissier de justice. Les dossiers sont présentés par un membre du conseil d’administration de la Chambre, qui ne dispose pas d’un droit de vote. Les membres du jury statuent en attribuant une note entre 0 et 20 sur 20 à chaque dossier présenté, leur relevé de notes est ensuite communiqué au membre du conseil d’administration qui a présenté les dossiers, sous le contrôle de l’huissier, et un premier classement est réalisé sans qu’il soit révélé aux membres du jury. En cas d’ex-aequo au niveau des points, il sera tenu compte du classement de chaque membre du jury et l’entreprise qui recueille le classement le plus favorable est préférée. Si il n’est néanmoins pas possible de départager les entreprises, le jury devra réexaminer les dossiers des entreprises concurrentes et les départager à la majorité simple des voix, la voix du Consul Général de France à Liège étant prépondérante en cas d’égalité. Le classement définitif et confidentiel est alors conservé jusqu’à la remise des prix par l’huissier de justice. Article 7 : Remise des Prix : La Remise des Prix s’effectue, en principe, lors de la Soirée de Gala organisée par la Chambre à la suite de la tenue du jury. En dehors du Premier prix récompensé par une « Marianne de Cristal », le conseil d’administration peut décider de décerner d’autres prix récompensant les entreprises participantes. Article 8 : Les gagnants, les participants et les demandeurs du dossier de participation acceptent par avance la publication éventuelle de leur nom sur tous supports sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit autre que celles correspondant aux prix gagnés. Article 9 : Le présente règlement est soumis à la loi belge. Toute question relative à l’application ou à l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par le conseil d’administration de la Chambre dans le respect de la législation belge applicable. En cas de désaccord persistant sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement de Liège. Article 10 : La seule participation à ce concours implique l’acceptation pleine et entière, et donc sans réserve, du présent règlement |
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